Interdiction des puffs jetables en France : ce que dit la loi

Depuis le 26 février 2025, la fabrication, la vente, la distribution et l'offre à titre gratuit des puffs jetables (cigarettes électroniques préremplies à usage unique) sont interdites en France, en application de la loi n° 2025-165 du 25 février 2025. Seuls restent autorisés les dispositifs de vapotage rechargeables, dont la batterie se recharge et dont la réserve d'e-liquide se remplace ou se remplit. Cet article présente le contenu de la loi, les produits concernés et les caractéristiques des dispositifs qui restent commercialisés.

Ce que dit la loi du 25 février 2025

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en décembre 2023, puis par le Sénat en février 2024. Sa promulgation a été retardée par la procédure de notification à la Commission européenne, obligatoire pour toute règle technique nationale. Le texte a été définitivement adopté en février 2025 et publié au Journal officiel le 26 février 2025, date de son entrée en vigueur, sans période de transition pour l'écoulement des stocks.

Le texte modifie le code de la santé publique. Il définit le dispositif interdit par trois critères cumulatifs : un dispositif électronique de vapotage, prérempli, et non rechargeable, c'est-à-dire dont ni la batterie ni la réserve de liquide ne peuvent être renouvelées. L'infraction est punie d'une amende de 100 000 €.

Les motifs avancés par le législateur sont l'accessibilité de ces produits aux mineurs (prix bas, arômes, format), l'absence de recyclage des batteries au lithium jetées avec l'appareil, et l'objectif d'une « génération sans tabac » à l'horizon 2032.

Produits interdits et produits autorisés

Un dispositif dont seule la batterie est rechargeable, mais dont la réserve de liquide ne peut être ni remplacée ni remplie, reste un produit à usage unique au sens de la loi.

Le cadre commun à tous les produits du vapotage

L'interdiction des jetables s'ajoute aux règles issues de la directive européenne 2014/40/UE (TPD), transposées en droit français et applicables à tous les produits du vapotage vendus en France :

• réservoir ou cartouche d'une contenance maximale de 2 ml pour les dispositifs préremplis (10 ml pour les flacons et cartouches de recharge) ;
• concentration en nicotine limitée à 20 mg/ml ;
• notification du produit à l'ANSES six mois avant sa mise sur le marché, avec composition et émissions ;
• avertissement sanitaire sur l'emballage des produits nicotinés ;
• vente interdite aux mineurs et interdiction de toute publicité, directe ou indirecte.

Les puffs rechargeables actuellement commercialisées

Les fabricants ont adapté leurs gammes : la plupart des modèles vendus aujourd'hui reprennent le format d'une puff, avec une batterie rechargeable par port USB-C (900 à 1 000 mAh) et une réserve d'e-liquide renouvelable. Deux systèmes coexistent : le réservoir (pod) de 2 ml que l'utilisateur remplit avec les flacons de 10 ml livrés dans la boîte, et la cartouche scellée de 2 ml qui se remplace une fois vide. Le nombre de bouffées annoncé (30 000, 32 000, 50 000) correspond à la totalité du liquide fourni, non à un seul réservoir ni à une seule charge, et varie selon la durée et la fréquence des inhalations. La plupart des modèles disposent d'un airflow réglable et d'un indicateur de batterie.

Références présentes dans la catégorie puffs rechargeables d'El-Badia, à titre d'exemple :

• Al Fakher Hypermax Prime 50K : batterie 1 000 mAh, deux pods interchangeables, 2 flacons de 10 ml fournis (20 ml au total), sels de nicotine 6 mg/ml, 50 000 bouffées annoncées, arômes repris des tabacs à chicha Al Fakher (menthe, pastèque-kiwi, mangue-ananas, entre autres) ;
• Al Fakher Refill Pro 32K : batterie 1 000 mAh, pod remplissable, 2 flacons de 10 ml fournis, 6 mg/ml, 32 000 bouffées annoncées ;
• Al Fakher Hyper Max Advanced 30K : batterie 950 mAh, cartouches scellées de 2 ml remplaçables, résistance mesh 0,6 Ω, écran (niveau de liquide, batterie, compteur), 30 000 bouffées annoncées toutes cartouches confondues ;
• Adalya Myvo 30K : pod remplissable, flacon de 10 ml fourni, sels de nicotine 8 mg/ml, résistance mesh, activation automatique à l'inhalation, 30 000 bouffées annoncées, arômes repris des tabacs à chicha Adalya.

Chaque fiche produit indique la contenance, le taux de nicotine, le contenu de la boîte et la compatibilité des pods ou cartouches. Les pods et cartouches d'une marque ne sont pas compatibles avec la batterie d'une autre marque.

Utilisation et fin de vie

Sur un système à pod remplissable, le remplissage se fait avec un flacon d'e-liquide de 10 ml maximum (les flacons de recharge des différentes marques sont regroupés dans la catégorie e-liquides et cartouches) ; le pod se remplace lorsque la résistance intégrée se dégrade. Sur un système à cartouche scellée, la cartouche vide se retire et se remplace. Dans les deux cas, la batterie se recharge avec un câble USB-C standard, sans démontage.

En fin de vie, la batterie relève de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : elle se dépose dans un point de collecte ou chez un distributeur, jamais dans les ordures ménagères. Les cartouches vides, en plastique, suivent le tri des déchets ménagers selon les consignes locales. Les puffs jetables encore en possession des particuliers ne sont pas interdites de détention ; elles se déposent dans les mêmes points de collecte DEEE.

Questions fréquentes

Depuis quand les puffs jetables sont-elles interdites en France ?

Depuis le 26 février 2025, date de publication au Journal officiel de la loi n° 2025-165 du 25 février 2025.

Qu'est-ce qui différencie une puff rechargeable d'une puff jetable ?

La batterie se recharge par USB-C et la réserve d'e-liquide se remplace (cartouche) ou se remplit (réservoir). Sur une jetable, ni l'un ni l'autre n'est possible.

Une puff « 50 000 bouffées » contient-elle 50 000 bouffées dans un seul réservoir ?

Non. Le chiffre correspond à la totalité du liquide fourni avec l'appareil (par exemple 2 flacons de 10 ml), à raison d'un réservoir de 2 ml rempli plusieurs fois, et à une estimation du fabricant.

Peut-on encore acheter des puffs jetables en ligne depuis l'étranger ?

L'interdiction s'applique à toute vente ou distribution sur le territoire français, y compris à distance. Un site qui expédie des puffs jetables en France est en infraction.

Où jeter une puff ?

Dans un point de collecte DEEE (déchetterie, bac de collecte en magasin), jamais dans une poubelle ménagère, en raison de la batterie au lithium.