Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société La Montagne Verte, sous son nom commercial EL BADIA (ci-après, « EL BADIA ») et du client (ci-après, le « Client ») dans le cadre de la vente des produits (ci-après, les « Produits ») référencés sur le site internet https://www.el-badia.com/fr/ (ci-après, le « Site »).
Dans le cadre des présentes CGV, EL BADIA et le Client sont désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente de produits entre EL BADIA et tout Client effectuant un achat via le Site en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Site n’est pas destiné à la vente de Produits à des professionnels.
Les commandes de Produits passées par les Clients sur le Site sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents émanant de EL BADIA. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par EL BADIA, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
L'annulation d'une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, EL BADIA s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage permettant la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine, ou les flacons de recharge qui leur sont associés, ni de produits contenant de la nicotine, aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
EL BADIA vend les Produits présentés et dont les caractéristiques sont décrites sur son Site avec la plus grande précision possible de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, notamment au moyen de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. En passant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Produits EL BADIA et de leurs caractéristiques et est seul responsable du choix et de l’utilisation des Produits.
EL BADIA met tout en œuvre pour que les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site soient présentés avec le plus d’exactitude possible et avec la meilleure information possible pour le Client. Toutefois, des différences entre les Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, etc.), notamment en fonction de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière. La responsabilité de EL BADIA ne saurait être engagée en cas de différence qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.
Il est précisé que l'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive d’EL BADIA. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site est interdite, sauf autorisation expresse d’EL BADIA.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. La responsabilité d’EL BADIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel un Produit serait livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les Produits mis à la vente sur le Site sont à utiliser avec précaution par le Client.
S’agissant du matériel (cigarettes électroniques et accessoires), le Client est tenu de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le produit avant toute utilisation.
S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont à disposition du Client. Dans l’hypothèse où une fiche de sécurité ne serait pas accessible, le Client peut en faire la demande auprès de EL BADIA via le formulaire de contact du Service Client à l’adresse suivante : contactez-nous.
L’utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du Produit et de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions fournies par EL BADIA ou les fournisseurs des Produits ainsi que les précautions d'emplois spécifiques. A ce titre, EL BADIA ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, corporels ou non, résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.
Les Produits en vente sur le Site sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles tel qu’indiqués sur chaque fiche produit.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible postérieurement à la validation de la commande du Client, EL BADIA s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui proposer un nouveau délai de livraison. Dans cette situation, le Client pourra annuler sa commande. EL BADIA remboursera alors le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande. Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande.
Toutefois, si la commande contient d’autres Produits disponibles, l’annulation de la commande du Produit et le remboursement de celui-ci n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif. Les autres Produits de la commande seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Les prix des Produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est indiqué avant l'enregistrement de la commande, à l’étape de validation de celle-ci, et font l'objet d'une facturation distincte.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page suivante : livraison. Ils sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur le jour où la commande est passée. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix par EL BADIA sur son Site
EL BADIA se réserve le droit de modifier le prix des Produits proposés sur son site à tout moment. Toutefois, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande, tel qu’il est indiqué sur la confirmation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du EL BADIA. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
Le Client dispose d’une option de paiement, soit au comptant le jour de la commande, soit en trois (3) fois sans frais.
Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire via Alma, Payplug ou Prestashop Checkout by PayPal ; ou
- par PayPal.
Pour ces modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EL BADIA aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données à caractère personnel personnelles tels que prévus dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.
Pour les commandes d’un montant total minimal de 150€ en cas de paiement par Alma, et sans minimum de paiement pour PayPal, le Client a la possibilité de sélectionner l’option « Paiement en trois fois sans frais ». Cette modalité de paiement permet au Client de régler son achat en trois (3) échéances et sans frais supplémentaires. En tout état de cause, le paiement intégral intervient dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la validation de la commande. Pour plus d’informations concernant cette modalité de paiement, le Client est invité à consulter la page suivante : livraison
Les Produits livrés demeurent la propriété d’EL BADIA jusqu'au complet règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande par le Client, c'est-à-dire le prix et les frais de livraison des produits, ainsi que les taxes applicables. Les risques sont transférés au Client dès la réception des produits par ce dernier. Aussi, en cas de défaut de paiement d’une échéance, sans perdre aucun autre de ses droits, EL BADIA pourra mettre en œuvre sa réserve de propriété sur le(s) produit(s) concerné(s) en exigeant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques du Client.
Une fois le paiement validé, le Client recevra la confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse indiquée, accompagnée de la facture y afférent.
Le Client s'engage à communiquer au EL BADIA l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au EL BADIA et notamment celles relatives à ses informations de livraison et à sa majorité.
Lorsque le Client enregistre une commande sur le Site d’EL BADIA, il reconnait :
- Avoir pris connaissance des présentes CVG avant de passer sa commande et les accepter ;
- Avoir la pleine capacité juridique pour de conclure le contrat de vente envisagé ; et
- Avoir pris sa décision d’achat en connaissance de cause et avoir accepté sans réserve les prix et quantités des produits à la vente et commandés.
Le Client n’a la possibilité de passer ses commandes auprès d’EL BADIA que par son compte client ouvert sur le Site, auquel il ne peut avoir accès qu’après s'être identifié en fournissant ses informations d’accès qui lui sont strictement personnelles et confidentielles.
Afin de passer une commande le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site. Une confirmation de commande lui sera ensuite adressée au par courrier électronique.
S’agissant d’un contrat de vente à distance, celui-ci est conclu, et la commande définitive, à partir du moment où le Client confirme sa commande en appuyant sur le bouton « Payer ma commande » après avoir choisi son mode de livraison et de paiement.
Toutefois, le Client a la possibilité d’annuler sa commande dès lors qu’elle n’a pas encore été préparée par EL BADIA en contactant le Service Client via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : contactez-nous. En cas d’annulation confirmée par le Service Client, le Client sera remboursé du montant total des produits (réductions comprises) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de l’annulation par le Service Client, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.
Une fois la commande validée, le Client peut reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation (qui figure également en Annexe 1 des présentes CGV). Ce document doit être conservé par le Client car il constitue la preuve de la commande du Client.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de consommateurs particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est pourquoi EL BADIA ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Ainsi, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, EL BADIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale.
Enfin, EL BADIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de la commande.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi que dans les pays listés sur la page suivante : livraison
Le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par EL BADIA, afin de recevoir sa commande. Le Client dispose d’une option entre :
- Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ; ou
- Livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les informations concernant les modalités financières et pratiques de livraison, notamment celles relatives aux transporteurs, le Client est invité à consulter la page suivante : livraison
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits commandés lui seront livrés à l’adresse qu’il aura fournie sur le Site lors de sa commande.
EL BADIA ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée, ou à laquelle une livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par EL BADIA à la remise des produits commandés par le transporteur au Client, le transfert des risques s’opérant à ce moment-là.
Le transport sera réalisé par une société de transport indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage pour retirer sa commande auprès du transporteur ou du dépositaire qu’il aura choisi.
En cas d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou dans le cas où le Client n’aurait pas retiré sa commande auprès du transporteur ou du dépositaire dans le délai de quinze (15) jours susvisé, la commande sera réexpédiée à EL BADIA aux frais du Client.
Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client. Il est de la responsabilité du Client procéder au retrait de sa commande.
Le Client est informé de la livraison des produits par courrier électronique ainsi que du délai pendant lequel il doit retirer sa commande. Afin de retirer sa commande, le Client devra présenter une pièce d’identité.
Lors du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des produits lui sont immédiatement transférés.
Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais pendant le délai imparti, le colis sera renvoyé à EL BADIA. Dans ce cas, le Client sera informé des modalités pour une nouvelle livraison ; les frais de celle-ci seront mis à la charge du Client.
Les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués sur le Site en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de l’expédition de commande. Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible et dépendent, notamment, de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
En cas de retard prévisible de livraison, EL BADIA en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai complémentaire de livraison. Le Client est informé des délais modalités de livraison à l’adresse suivante : livraison
En tout état de cause, EL BADIA s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de vente en ligne sur le Site. En cas de dépassement de ce délai, et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 7.3 des présentes, le Client pourra résilier le contrat de vente en ligne conclu avec EL BADIA, en adressant un courrier électronique de résiliation à l’attention du SAV de EL BADIA, si, après avoir enjoint EL BADIA d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai. Le contrat sera considéré comme résilié à la réception par EL BADIA du courrier électronique émanant du Client et l’informant de cette résiliation, à moins que EL BADIA ne se soit exécutée entre temps.
Lorsque le contrat sera résilié dans les conditions indiquées ci-dessus, EL BADIA sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
Lors de la réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits, ainsi que le nombre de produits. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison (ou tout autre document équivalent).
En cas de détérioration du produit lors du transport ou de toute contestation, d’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de ceux-ci, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées auprès d’EL BADIA par courrier électronique, dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison de la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, notamment en adressant à EL BADIA une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et/ou une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation. Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé, il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis ; ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.
En tout état de cause, EL BADIA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
EL BADIA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat de vente en ligne conclu avec le Client dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à EL BADIA à l’adresse postale ou à l’adresse électronique mentionnées en en-tête des présentes (« Mentions Légales »).
(i) Généralités
Lorsqu’il souhaite se prévalois de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du/des bien(s), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ; et
- N’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du/des bien(s).
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable.
(ii) Précisions
Au titre de la garantie légale de conformité mentionnée au (i) ci-dessus, EL BADIA est tenue, d’une part, de livrer des produits conformes aux stipulations du contrat conclu avec le Client, et d’autre part, répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance des produits au Client, et ce pendant vingt-quatre (24) mois.
Toutefois, compte tenu du fait que certains produits commercialisés par EL BADIA, notamment les batteries, ont une durée de vie limitée dépendant essentiellement des conditions d’utilisation des produits par le Client (ex : fréquence d’utilisation, chocs, entretien, etc.), la durée de vie de certains produits commercialisés par EL BADIA est inférieure à la durée de vingt-quatre (24) mois de la garantie légale de conformité. Cela est notamment le cas pour :
Pour les produits visés ci-dessus, la présomption de l’existence, lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, est donc incompatible avec la nature spécifique de ceux-ci. Ainsi, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, EL BADIA pourra renverser cette présomption.
Le Client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-11, L. 217-12 et L. 217-13 du Code de la consommation (nouveaux) ainsi que les articles 1641, 1644 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 12 des présentes CGV.
Sont exclus des garanties légales évoquées au présent article :
- Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
- Les produits pour lesquels les vices sont apparents.
- Les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.
Il est précisé que sont exclus de la garantie les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage.
- Les défauts et détériorations des produits provoqués par l'usage anormal, l’entretien
non-conforme ou absent, le manque de surveillance ou la mauvaise protection électrique des appareils, par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni indiquée par EL BADIA. Il est précisé que :
o La garantie est totalement ou partiellement perdue en cas d'absence d'entretien ; et
o La garantie disparaît immédiatement et complètement en cas d’utilisation du produit dans des conditions anormales.
Sauf dans les cas visés à l'article 6, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra permettre à EL BADIA de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies qu’il allègue.
Nonobstant l'exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 8 des présentes, tout retour de produit par le Client doit au préalable faire l’objet d’un accord exprès de EL BADIA. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, avec, le cas échéant, tous les accessoires fournis ainsi que la notice.
Le retour donnera lieu, selon le cas, au choix d’EL BADIA, à un remplacement du/des produit(s) concernés ou à un remboursement du Client, après qu’EL BADIA ait pu vérifier la quantité des produits retournés ainsi que leur bon état.
Les frais et risques de l’envoi de retour seront à la charge d’EL BADIA si la conformité est avérée ; dans le cas contraire, si la non-conformité n’est pas avérée, ils seront mis à la charge du Client.
La responsabilité civile de EL BADIA ne peut être engagée que pour faute prouvée de la part de cette dernière, en raison d’un préjudice personnel, direct et certain subi par le Client. EL BADIA ne versera au Client le montant de l’indemnisation dû que sur présentation par ce dernier de la facture des produits correspondants.
EL BADIA décline toute responsabilité quant au choix des produits par le Client, ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou qui résulteraient d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que EL BADIA n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du
Code civil, des produits commercialisés sur le Site, sauf pour les produits de la marque EL BADIA pour lesquels elle est est producteur, ainsi que pour certains autres produits pour lesquels elle est assimilée producteur (par exemple, les produits des marques Quasar, Social Smoke, Al Fakher…). En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Par « cas de force majeure », les Parties ont entendu viser les situations répondant aux conditions indiquées à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence y afférent.
Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. La Partie défaillante mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par EL BADIA surviendrait, l’exécution du contrat de vente conclu avec le Client serait immédiatement suspendue, à compter de la notification de cet évènement par l’une des Parties à l’autre Partie, réalisée par écrit. De la même façon, la Partie concernée informera l’autre Partie de la disparition de cet évènement constitutif d’un cas de force majeure, et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à compter de la date de cette notification.
Toutefois, si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (20) jours après la date de notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes perçues par EL BADIA seront alors remboursées au Client.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du/des produit(s) commandé(s) pour retourner à EL BADIA le(s) produit(s) concerné(s). Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-dessus, adresser à EL BADIA le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGV.
Le Client doit retourner, à ses frais, les produits à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes (« Mentions Légales »), dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque ou odeur d’utilisation, avec les accessoires, cadeaux ou échantillons éventuellement offerts lors de la commande.
EL BADIA s’engage à rembourser le Client en totalité, y compris des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens.
Dans le cas où le Client ferait valoir son droit de rétractation sur plusieurs produits mais ne retournerait pas la totalité des produits concernés, EL BADIA déduira de plein droit le prix des produits manquants de la somme à rembourser.
En cas de renvoi partiel, EL BADIA remboursera au Client les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de livraison forfaitaire, auquel cas EL BADIA remboursera au Client la totalité des frais de livraison.
EL BADIA effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer sondroit de rétractation « pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »
Aussi, dans le cas où le Client passerait commande sur le Site de biens :
- qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : goût à chicha, charbons),
- qui ont été descellés par le Client (ex : cigarettes électroniques), et/ou
- qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex : recharge pour cigarettes électroniques),
il ne pourra se prévaloir du droit de rétractation concernant les produits visés ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, EL BADIA pourra engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A ce titre, EL BADIA se réserve le droit d’appliquer une décote dans le cas où le Client, ayant exercé son droit de rétractation, retournerait des produits qu’il aurait manipulé d’une façon allant au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
EL BADIA, en tant que responsable de traitement, procède à la collecte et au traitement des données des Clients conformément à la règlementation relative la protection des données à caractère personnel en vigueur (notamment le règlement (UE) 2026/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD »), dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGV est le français.
Par les présentes EL BADIA informe le Client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut saisir le médiateur de la consommation pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès de EL BADIA sur le Site.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur de la consommation, veuillez consulter la page suivante : https://ec.europa.eu/consumer/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de EL BADIA aux coordonnées indiquées en en-tête (« Mentions Légales ») des présentes CGV.
Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L.217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-9 du Code de la consommation
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L.217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
EL BADIA
75 rue Saint-Denis – 75001 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile.
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